L/2017/060/AN · SECTION 1 - Exploitation du Domaine Forestier de l'Etat
Article 56 — Code forestier
Code — Code forestier
Les contrats de gestion forestière portant sur le domaine forestier de l'Etat sont conclus, au nom de l'Etat, par le Ministère chargé des Forêts, avec toute personne morale publique ou privée présentant des garanties professionnelles jugées suffisantes.