L/2017/060/AN · SECTION 1 - Exploitation du Domaine Forestier de l'Etat
Article 55 — Code forestier
Code — Code forestier
L'exploitation de portions du domaine forestier de l'Etat peut être confiée à des tiers, en vertu de contrats de gestion forestière. Ces contrats de cogestion forestière sont élaborés sur la base d'un modèle et conclus dans les conditions que fixe un Décret du Ministre chargé des Forêts.