Article 177 — Code forestier

Quiconque commet les infractions citées cidessous est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de 50 000 000 de FG à 250 000 000 de FG ou l'une des deux peines seulement: ⚫ coupe ou arrachage sans autorisation des arbres plantés de main d'homme; ⚫ coupe, mutilation ou destruction des espèces végétales en péril (liste I) et des espèces vulnérables nécessitant une autorisation (liste II);

• exportation ou importation de spécimens végétaux d'origine forestière ou de semences forestières sans autorisation;
• ⚫ exploitation ou exportation de ressources génétiques d'origine forestière sans autorisation.