Article 178 — Code forestier

Tout exploitant forestier, industriel ou commerçant du bois, de produits dérivés du bois et de produits forestiers non ligneux d'origine végétale qui ne fournit pas à l'Administration forestière, dans les délais prescrits, les informations et les documents techniques et comptables requis par les textes en vigueur, est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de 10 000 000 de FG à 100 000 000 de FG ou l'une des deux peines seulement.

JO Spécial Décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE La Décision finale du jugement de condamnation peut être assortie du retrait de l'agrément.