L/2017/060/AN · SECTION 3 - Actions et poursuites
Article 160 — Code forestier
Code — Code forestier
L'Administration Forestière peut demander des dommages et intérêts, en plus de la condamnation pénale, dans le cas d'un préjudice causé à l'Etat.
L/2017/060/AN · SECTION 3 - Actions et poursuites
Code — Code forestier
L'Administration Forestière peut demander des dommages et intérêts, en plus de la condamnation pénale, dans le cas d'un préjudice causé à l'Etat.