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AccueilTextesL/2017/060/ANTITRE VIICHAPITRE ISECTION 3Article 159

L/2017/060/AN · SECTION 3 - Actions et poursuites

Article 159 — Code forestier

Code — Code forestier

Le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la Nature assermenté et habilité peut, en cas de flagrant délit, procéder à l'arrestation du contrevenant et le déférer devant le Procureur de la République.

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