Code de l'environnement · L/2019/0034/AN
PARAGRAPHE 1 - De l'évaluation environnementale stratégique
Art. 27 · 1 article
Article 27
L'évaluation environnementale stratégique est réalisée en amont de tout processus de développement pour examiner la portée et la nature des effets environnementaux et socioéconomiques, des politiques, plans stratégies et programmes. lipte
L'évaluation environnementale stratégique s'applique à tout projet de modification de politiques, plans, stratégies et programmes.