TITRE IX - DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Les infractions relatives à l'exploration et à l'exploitation des ressources minières et des carrières sont réprimées conformément aux dispositions du Code minier et autres textes en vigueur.

Les infractions relatives à la protection de la faune et de la flore sont réprimées conformément aux dispositions du Code forestier et du Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse en vigueur.

Les infractions relatives à l'esthétique environnementale, à l'attribution des terrains et à la délivrance des permis de construire sont réprimées conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code de construction.

Dans un délai maximum de deux ans, à compter de l'actualisation du Plan National d'Action pour l'Environnement, les politiques publiques globales, sectorielles et locales en vigueur sont mises en cohérence avec les orientations et objectifs définis par celuici.

Les installations classées en fonction ont un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les normes et standards prévus par le présent Code et ses textes d'application.

Le présent Code abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'Ordonnance N° 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de de l'environnement.

Le présent Code, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et exécuté comme Loi de l'État. Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance Le Troisième Secrétaire Parlementaire semblée Nationale 36 the Secrétaire Parlementaire République Bakary DIAKITE de Guinée BP 414 * Conakry, le 04 JUL 2019 Le Président de Séance Le Président de l'Assemblée Nationale ASSEMBLEE REPUBLIQUE LE PRES Claude Kory KONDIANO DE GUINE NA ONALE.