Code de l'environnement · L/2019/0034/AN
CHAPITRE 3 - DES DISPOSITIONS FINALES
Art. 211 à 212 · 2 articles
Article 211
Le présent Code abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'Ordonnance N° 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de de l'environnement.
Article 212
Le présent Code, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et exécuté comme Loi de l'État. Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance Le Troisième Secrétaire Parlementaire semblée Nationale 36 the Secrétaire Parlementaire République Bakary DIAKITE de Guinée BP 414 * Conakry, le 04 JUL 2019 Le Président de Séance Le Président de l'Assemblée Nationale ASSEMBLEE REPUBLIQUE LE PRES Claude Kory KONDIANO DE GUINE NA ONALE.