L/2019/0034/AN · CHAPITRE 3 - DES DISPOSITIONS FINALES
Article 211 — Code de l'environnement
Code — Code de l'environnement
Le présent Code abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'Ordonnance N° 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de de l'environnement.