CHAPITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS DIVERSES

Les infractions relatives à l'exploration et à l'exploitation des ressources minières et des carrières sont réprimées conformément aux dispositions du Code minier et autres textes en vigueur.

Les infractions relatives à la protection de la faune et de la flore sont réprimées conformément aux dispositions du Code forestier et du Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse en vigueur.

Les infractions relatives à l'esthétique environnementale, à l'attribution des terrains et à la délivrance des permis de construire sont réprimées conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code de construction.