CHAPITRE II - DES MODALITÉS DE COLLECTE DES PARRAINAGES

Des formulaires de collecte de parrainages Les modèles de formulaires de collecte de parrainages sont produits par la DENEL à l'intention des candidats ou listes de candidats souhaitant présenter leur candidature, au plus tôt 90 jours avant la date du scrutin.

Les candidats doivent introduire une demande de formulaires de collecte de parrainage, en ligne ou par tous autres moyens, auprès de la DENEL, au plus tard 70 jours avant la date du scrutin. Les formulaires de collecte de parrainages sont produits, en format papier et électronique à des fins de traitement, par la DENEL et la juridiction en charge du contentieux, conformément aux dispositions applicables à chaque type d'élection. La délivrance des formulaires de collecte de parrainages par la DENEL ne reconnait pas à une personne, la qualité de candidat et n'est pas constitutive de recevabilité de sa candidature.

Des collecteurs de parrainages Avant le démarrage de la collecte des parrainages, la liste des collecteurs est transmise à la DENEL par les candidats. Elle comporte leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro de la carte d'électeur. Les collecteurs procèdent à la collecte des signatures des parrains au nom et pour le compte du candidat à la candidature qui les a mandatés. L'on distingue :

a. un coordinateur national chargé de centraliser les listes de signatures recueillies par région, préfecture et commune ;

b. des collecteurs régionaux et des collecteurs délégués au niveau des préfectures, sous-préfectures, communes, districts, quartiers et villages.

Les collecteurs doivent être inscrits sur la liste électorale de la zone de collecte des signatures. Avant de commencer les opérations de collecte de signatures de parrainage, chaque collecteur doit également signer une fiche d'engagement sur l'honneur. Les formulaires de parrainage sont identifiables et sécurisés afin d'éviter tout double emploi ou toute fraude.

Des données collectées dans le cadre des parrainages Les formulaires de collectes comprennent les éléments généraux fixés comme suit :

a. intitulé de la fiche de collecte selon le type d'élection ;

b. prénoms et nom du candidat ou intitulé de la liste de candidats ;

c. numéro d'ordre attribué au candidat.

Les données relatives à l'identification des parrains électoraux sont collectées comme suit :

a. prénoms et nom du parrain, conformément à son acte de naissance ou à sa carte d'électeur ;

b. date et lieu de naissance du parrain ;

c. adresse du parrain, conformément à sa carte d'électeur ;

d. région ou commune d'inscription du parrain ;

e. signature ou empreinte de l'index droit du parrain apposée sur le format papier du formulaire de collecte, avec mention de la date de signature ou de l'empreinte.

Les fichiers en format électronique sont répartis comme suit :

a. une feuille d'identification du candidat ou de la liste de candidats et du type d'élection concerné ;

b. une feuille pour chaque région administrative ;

c. une feuille récapitulative comportant les statistiques et la signature électronique du candidat ou de la tête de liste de candidats soumettant ledit formulaire de collecte des parrainages.

Des invalidations en cas d'inscription multiple de parrainages Dans le cas d'une inscription sur plus d'une liste, le parrainage sur la première liste contrôlée est validé, selon la date d'inscription, et invalidé sur les autres. Toutefois, si du fait de cette invalidation, une liste n'atteint pas le minimum requis des électeurs inscrits au fichier ou le minimum requis par région et par commune, notification en est faite au mandataire concerné. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 36

Celui-ci peut procéder à la régularisation par le remplacement jusqu'à concurrence du nombre de parrainages invalidés, pour ce fait, dans les 72 heures.