Article 252 — Code électoral

Des formulaires de collecte de parrainages Les modèles de formulaires de collecte de parrainages sont produits par la DENEL à l'intention des candidats ou listes de candidats souhaitant présenter leur candidature, au plus tôt 90 jours avant la date du scrutin.

Les candidats doivent introduire une demande de formulaires de collecte de parrainage, en ligne ou par tous autres moyens, auprès de la DENEL, au plus tard 70 jours avant la date du scrutin. Les formulaires de collecte de parrainages sont produits, en format papier et électronique à des fins de traitement, par la DENEL et la juridiction en charge du contentieux, conformément aux dispositions applicables à chaque type d'élection. La délivrance des formulaires de collecte de parrainages par la DENEL ne reconnait pas à une personne, la qualité de candidat et n'est pas constitutive de recevabilité de sa candidature.