Article 251 — Code électoral

Des interdictions liées aux parrainages Un parrain électoral, quel que soit son statut, ne peut parrainer qu'un seul candidat par élection, sous peine d'invalidation de son parrainage et de poursuite judiciaire. La collecte de parrains est interdite dans les casernes ou cantonnements militaires et paramilitaires, les services militaires et paramilitaires, ainsi que dans les établissements de santé, sous peine de sanctions prévues à l'article 308 du présent Code. L'utilisation, par un candidat ou un collecteur, d'un formulaire de parrainage contrefait ou falsifié expose son auteur à des peines prévues à l'article 310 du présent Code.