Article 250 — Code électoral

De la composition de la Commission de réception et de validation des parrainages La Commission de réception et de validation des parrainages, pour les élections présidentielle et législatives, est composée :

a. d'un juge de la Cour constitutionnelle, Président ;

b. du chef du Greffe de la Cour constitutionnelle ;

c. de deux membres de l'OTIGE ;

d. de deux hauts cadres du ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

e. d'un cadre de l'Institut national de la statistique.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission de réception et de validation des parrainages, sur la base des critères de probité et de compétence. Pendant les opérations de vérification des dossiers de parrainage, tout candidat ou son représentant est admis à y assister.