L/2025/026/CNT · CHAPITRE I - DES RÈGLES GÉNÉRALES
Article 249 — Code électoral
Code — Code électoral
De la Commission de réception et de validation des parrainages L'OTIGE, à travers la Direction exécutive nationale des élections, institue, pour chaque type d'élection, une commission de réception et de validation des parrainages. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 35
La Commission de réception et de validation des parrainages est chargée du contrôle de l'identification des candidats et de leur parrainage, sous l'autorité de l'OTIGE et en présence des mandataires. Une décision de la DENEL, après délibération du Conseil national électoral, détermine le nombre de parrainages représentant les pourcentages.