Article 255 — Code électoral

Des invalidations en cas d'inscription multiple de parrainages Dans le cas d'une inscription sur plus d'une liste, le parrainage sur la première liste contrôlée est validé, selon la date d'inscription, et invalidé sur les autres. Toutefois, si du fait de cette invalidation, une liste n'atteint pas le minimum requis des électeurs inscrits au fichier ou le minimum requis par région et par commune, notification en est faite au mandataire concerné. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 36

Celui-ci peut procéder à la régularisation par le remplacement jusqu'à concurrence du nombre de parrainages invalidés, pour ce fait, dans les 72 heures.