Code électoral · L/2025/026/CNT
SECTION II - Des règles spécifiques à l'élection des
Art. 215 à 218 · 4 articles
Article 215
De l'éligibilité au Conseil régional Sont seuls éligibles au Conseil régional, les membres élus des conseils communaux de la région.
Article 216
Des incompatibilités liées à l'exercice des fonctions de membre du Conseil régional La qualité de membre du Conseil régional est incompatible avec celle de membre de l'exécutif communal. La qualité de membre de l'exécutif régional est incompatible avec celle de membre de Conseil communal.
Article 217
De la déclaration de candidature à l'élection au Conseil régional La déclaration de candidature à l'élection au Conseil régional est faite auprès du démembrement de l'OTIGE, 45 jours avant le scrutin, contre récépissé de dépôt.
Article 218
Des opérations de vote, de dépouillement et de la proclamation des résultats des élections régionales Les opérations de vote, de dépouillement, de proclamation et de publication des résultats des élections régionales se déroulent conformément aux dispositions des articles 74 à 122 du présent Code.