SECTION III - Du contentieux des élections régio-

De la gestion du contentieux des élections régionales Le contentieux qui survient à l'occasion des élections des conseils régionaux est soumis à la Cour d'appel du ressort, qui statue dans les 5 jours à compter de l'expiration du délai de 72 heures. Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'a été soulevée dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la Cour d'appel proclame les résultats définitifs. L'arrêt rendu n'est susceptible d'aucun recours. Il est notifié aux parties intéressées et à l'OTIGE. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 31

En cas de contestations, la Cour d'appel statue dans un délai de 72 heures. Soit elle valide les résultats, dans ce cas, son arrêt vaut proclamation des résultats définitifs, soit elle annule. En cas d'annulation, de nouvelles élections sont organisées dans les 30 jours qui suivent cette décision.