L/2025/026/CNT · SECTION II - Des règles spécifiques à l'élection des
Article 217 — Code électoral
Code — Code électoral
De la déclaration de candidature à l'élection au Conseil régional La déclaration de candidature à l'élection au Conseil régional est faite auprès du démembrement de l'OTIGE, 45 jours avant le scrutin, contre récépissé de dépôt.