Article 231 — Code électoral

Du nombre des membres du Conseil communal Le nombre de membres du Conseil communal est fixé comme suit :

a. 11 conseillers pour les communes de moins 10 000 habitants ;

b. 17 conseillers pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants ;

c. 23 conseillers pour les communes de 20 001 à 40 000 habitants ;

d. 29 conseillers pour les communes de 40 001 à 70 000 habitants ;

e. 33 conseillers pour les communes de 70 001 à 100 000 habitants ;

f. 37 conseillers pour les communes de 100 001 à 150 000 habitants ;

g. 41 conseillers pour les communes de 150 001 à 200 000 habitants ;

h. 45 conseillers pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Toutefois, le nombre de conseillers ne peut excéder 45, quelle que soit la démographie d'une Commune.