L/2025/026/CNT · SECTION II - Des règles relatives à la candidature
Article 232 — Code électoral
Code — Code électoral
De la publication des listes définitives de candidature aux élections communales Les listes définitives des candidats par circonscription électorale doivent faire l'objet de publication officielle sur le site web de l'OTIGE et par tout autre moyen légal de communication.