CHAPITRE 1 - Constitution des marchandises en dépôt

Le Dépôt de douane est le régime douanier suivant lequel les marchandises sont placées dans les locaux désignés par la douane pendant un délai déterminé, à l’expiration duquel elles sont aliénées par l’Administration des Douanes dans les conditions fixées dans le présent chapitre.

1) Sont constituées d’office en dépôt par le service des Douanes :

a) les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas été déclarées en détail dans le délai légal de trois jours francs conformément aux dispositions de l’article 133-2.b ci-dessus.

b ci-dessus ;

b) les marchandises et les bagages des voyageurs qui, ayant fait l’objet d’une déclaration en détail, n’ont pu être vérifiés en l’absence du déclarant dans le délai légal de huit jours, conformément aux dispositions de l’article 260 ci-après.

Les Dépôts des Douanes sont constitués, soit dans les magasins appartenant au service des Douanes, soit dans les locaux agréés par lui, notamment dans les Entrepôts publics, ou dans les magasins et aires de dédouanements sous surveillance douanière.

Les marchandises constituées en Dépôt de Douane sont inscrites sur un registre spécial manuel ou informatique.

1) Les marchandises en Dépôt de Douane y demeurent aux risques des propriétaires, leur détérioration, altération ou déperdition pendant leurs séjours en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu’en soit la cause.

2) Les frais de toutes natures résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.

Les Agents des Douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu’en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d’une personne désignée par l’autorité judiciaire compétente, à la requête du Service des Douanes.