Article 294 — Code des douanes

1) Les marchandises en Dépôt de Douane y demeurent aux risques des propriétaires, leur détérioration, altération ou déperdition pendant leurs séjours en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu’en soit la cause.

2) Les frais de toutes natures résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.