Code des douanes · L/2015/007/AN
PARAGRAPHE 2 - Prescription de l’action
Art. 388 · 1 article
Article 388
L’action de l’Administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique, en matière d’infraction de Droit Commun.