L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 2 - Prescription de l’action
Article 388 — Code des douanes
Code — Code des douanes
L’action de l’Administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique, en matière d’infraction de Droit Commun.