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AccueilTextes juridiquesCode des douanesTitre 11Chapitre 2Section 3Paragraphe 2

Code des douanes · L/2015/007/AN

PARAGRAPHE 2 - Timbre et enregistrement

Art. 367 · 1 article

Article 367

Les procès-verbaux de Douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.

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