Code des douanes · L/2015/007/AN
PARAGRAPHE 1 - Généralités
Art. 366 · 1 article
Article 366
1) Les surcharges, interlignes ou additions sont interdites, à peine de nullité des mots surchargés, interlignés ou ajoutés.
2) Les renvois et apostilles doivent être inscrits en marge de l’acte ; ils doivent, sous peine de nullité, être signés ou paraphés par les signataires de l’acte. Les renvois inscrits à la fin de
l’acte doivent être non seulement signés ou paraphés, mais encore expressément approuvés.
3) Les ratures doivent être approuvées. L’approbation des ratures, qui peut se mettre en marge ou à la fin de l’acte, doit indiquer le nombre de mots nuls.