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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 11CHAPITRE 2SECTION 3PARAGRAPHE 2Article 367

L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 2 - Timbre et enregistrement

Article 367 — Code des douanes

Code — Code des douanes

Les procès-verbaux de Douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.

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