Article 39 — Code des douanes

Sauf dérogation, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane (DEV) doit être jointe à la déclaration en détail. Elle en fait partie intégrante et a la même valeur juridique qu’elle. La déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane doit être signée par l’importateur et à défaut, par le déclarant agissant pour son compte. La production de la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane est une condition de la recevabilité en douane.