Article 383 — Code des douanes

1) La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

2) Les contraintes sont visées sans frais par le Juge.

3) Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur sont présentées, sous peines d’être, en leur propre et privé nom, responsables des objets pour lesquels elles sont décernées.