Article 384 — Code des douanes

1) Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l’article 398 ciaprès.

2) Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par lettre recommandée avec avis de réception. Les actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits telles qu’elles sont fixées par le Code de Procédure Civile.