Article 382 — Code des douanes

1) L’Administration des Douanes peut décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature qu’elle est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d’inexécution les engagements dans les acquits-à-caution et soumissions et, d’une manière générale, dans tous les cas où elle est en mesure d’établir qu’une somme quelconque lui est due

2) Elle peut également décerner contrainte dans les cas prévus à l’article 69 ci-dessus.

Paragraphe 2 ‐ Titres.