L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 3 - Formalités relatives à quelques saisies particulières
Article 356 — Code des douanes
Code — Code des douanes
1) b ci-dessus.
2) Le représentant des autorités administratives ou locales du lieu de saisie ou l’Officier de Police Judiciaire intervenu dans les conditions prévues à l’article 80-1 du présent Code.