L/2015/007/AN · SECTION 2 - Drawback (Restitution de droits sur les matières premières transformées
Article 272 — Code des douanes
Code — Code des douanes
L’acte accordant l’Exportation Préalable ou le réapprovisionnement en franchise ou le Drawback peut déterminer les pays de destination des marchandises exportées, et prescrire, dans le cas de l’exportation préalable, la mention d’une réserve de réapprovisionnement en franchise.