Article 230 — Code des douanes

Par dérogation aux dispositions de l’article 229 et dans le cas où, les produits compensateurs sont, pour des motifs d’ordres social et économique, soumis à des droits et taxes moins favorables à ceux applicables aux produits mis en oeuvre, le Directeur Général des Douanes peut autoriser l’application de ce taux favorable auxdits produits.