L/2015/007/AN · SECTION 6 - Dispositions applicables à tous les Entrepôts de stockage
Article 231 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Le bénéfice du régime de l’Entrepôt industriel est retiré par le Directeur Général des Douanes :
- a) en cas de renonciation du bénéficiaire ou de dissolution de la société ;
- b) en cas de manquements aux obligations attachées au régime qui sont incompatibles avec son maintien.