L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 2 - Fonctionnement de l’Entrepôt spécial
Article 216 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Les dispositions prévues à l’article 199 ci-dessus sont applicables à l’Entrepôt spécial.
L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 2 - Fonctionnement de l’Entrepôt spécial
Code — Code des douanes
Les dispositions prévues à l’article 199 ci-dessus sont applicables à l’Entrepôt spécial.