L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 2 - Fonctionnement de l’Entrepôt spécial
Article 213 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Les marchandises peuvent séjourner en Entrepôt spécial pendant dix-huit mois.
L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 2 - Fonctionnement de l’Entrepôt spécial
Code — Code des douanes
Les marchandises peuvent séjourner en Entrepôt spécial pendant dix-huit mois.