L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 2 - Fonctionnement de l’Entrepôt privé
Article 204 — Code des douanes
Code — Code des douanes
L’Entrepôt privé est ouvert aux marchandises de toute nature à l’exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions de l’article 193 et de celles qui ne peuvent être stockées qu’en Entrepôt spécial par application des dispositions de l’article 209, ci-dessous.