L/2015/007/AN · SECTION 7 - Règlements généraux des Douanes
Article 20 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Les règlements généraux relatifs à l’application du présent Code et du Tarif des Douanes sont fixés, selon le cas, par Décret, par Arrêté ou par Décision du Directeur Général des Douanes.