Code des douanes · L/2015/007/AN
SECTION 7 - Règlements généraux des Douanes
Art. 20 · 1 article
Article 20
Les règlements généraux relatifs à l’application du présent Code et du Tarif des Douanes sont fixés, selon le cas, par Décret, par Arrêté ou par Décision du Directeur Général des Douanes.