L/2015/007/AN · SECTION 5 - Dispositions particulières
Article 17 — Code des douanes
Code — Code des douanes
1) Dans te cas où les mesures arrêtées par des pays étrangers sont de nature à entraver le commerce guinéen, le Gouvernement peut prendre d’urgence, par Décret, à l’entrée comme à la sortie des marchandises, toutes dispositions appropriées aux circonstances.
2) Les mesures prises par application de l’alinéa précédent, sont rapportées suivant la même procédure.