Article 12 — Code des douanes

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions compatibles avec ses engagements internationaux, à modifier le Tarif des Douanes d’importation et d’exportation, à suspendre ou à rétablir, en tout ou partie, les droits inscrits à ce Tarif. Ces dispositions doivent être prises par Ordonnance qui devra être régularisée par une loi.