L/2015/007/AN · SECTION 2 - Concession du Tarif préférentiel
Article 13 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Le Gouvernement peut, dans les conditions définies à l’article précédent, concéder par Décret, un régime tarifaire préférentiel aux pays qui font bénéficier les marchandises guinéennes d’avantages réciproques.