Code de conduite de l'Agent public · L/2020/0026/AN
CHAPITRE 7 - Des cadeaux, gratifications et invitations des tiers :
Art. 35 à 36 · 2 articles
Article 35
Il est interdit à tout agent public de solliciter, exiger ou recevoir en contrepartie d'une prestation accomplie dans le cadre de ses fonctions, des présents, dons, gratifications ou avantages quelconques.
Article 36
Il doit également refuser toute invitation visant à influer sur une décision qu'il est amené à prendre dans le cadre de ses fonctions sauf si l'invitation répond à des impératifs d'ordre professionnel.