L/2020/0026/AN · CHAPITRE 7 - Des cadeaux, gratifications et invitations des tiers :
Article 36 — Code de conduite de l'Agent public
Code — Code de conduite de l'Agent public
Il doit également refuser toute invitation visant à influer sur une décision qu'il est amené à prendre dans le cadre de ses fonctions sauf si l'invitation répond à des impératifs d'ordre professionnel.