L/2020/0026/AN · CHAPITRE 7 - Des cadeaux, gratifications et invitations des tiers :
Article 35 — Code de conduite de l'Agent public
Code — Code de conduite de l'Agent public
Il est interdit à tout agent public de solliciter, exiger ou recevoir en contrepartie d'une prestation accomplie dans le cadre de ses fonctions, des présents, dons, gratifications ou avantages quelconques.