L/2020/0026/AN · CHAPITRE 6 - De l'abus de pouvoir et du trafic d'influence
Article 34 — Code de conduite de l'Agent public
Code — Code de conduite de l'Agent public
Il ne doit pas profiter de sa position ou utiliser le nom de l'administration pour obtenir des avantages indus dans son propre intérêt ou celui d'un tiers ou à toute autre fin inappropriée.