Code de conduite de l'Agent public · L/2020/0026/AN
CHAPITRE 6 - De l'abus de pouvoir et du trafic d'influence
Art. 33 à 34 · 2 articles
Article 33
Il est interdit à tout agent public de se prévaloir de sa fonction pour prendre, influencer ou tenter d'influencer une décision susceptible de favoriser ses intérêts personnels, ceux de sa famille, de son groupe d'appartenance ou de tiers.
Article 34
Il ne doit pas profiter de sa position ou utiliser le nom de l'administration pour obtenir des avantages indus dans son propre intérêt ou celui d'un tiers ou à toute autre fin inappropriée.